Code NAF/APE6820A — dans le cadre du dispositif visé à l'article 244 quater W du Code Généraldes Impôts: L'acquisition de programmes immobiliers, en l'état futur d'achèvement, ainsi quedes assiettes foncières ou des droits sur lesquelles les constructions sont édifiées. La locationdesdits programmes immobiliers. Ainsi que la prise, l'acquisition, la gestion, la mise en valeurou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant laditeactivité. Et généralement, toutes opérations commerciales, mobilières, immobilières etfinancières se rattachant directement ou indirectement à cet objet social ou susceptibles d'enfaciliter la réalisation en empruntant et en accordant des garanties, en ce y compris toutessûretés réelles, sûretés immobilières ou personnelles en garantie des emprunts
dans le cadre du dispositif visé à l'article 244 quater W du Code Généraldes Impôts: L'acquisition de programmes immobiliers, en l'état futur d'achèvement, ainsi quedes assiettes foncières ou des droits sur lesquelles les constructions sont édifiées. La locationdesdits programmes immobiliers. Ainsi que la prise, l'acquisition, la gestion, la mise en valeurou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant laditeactivité. Et généralement, toutes opérations commerciales, mobilières, immobilières etfinancières se rattachant directement ou indirectement à cet objet social ou susceptibles d'enfaciliter la réalisation en empruntant et en accordant des garanties, en ce y compris toutessûretés réelles, sûretés immobilières ou personnelles en garantie des emprunts
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