GFA DE MORVILLERS

Identité de l'entreprise

Objet social

La mise en valeur, la gestion et l'administration des immeubles à destination agricole qui seront ci-après apportés à la société ; L'achat et la location de tous autres immeubles à destination agricole ; et, généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à la mise en valeur, à la gestion ou à l'administration desdits immeubles, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société. Le groupement foncier agricole ne peut procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme conformément à la loi no 70 1298 du trente et un Décembre mil neuf cent soixante dix. Les dispositions du présent alinéa ne peuvent être modifiées ou abrogées qu'avec le consentement des porteurs de parts n'ayant fait l'objet d'aucune mutation à titre gratuit. Elles seront caduques de plein droit le lendemain du jour où toutes les parts du groupement auront fait l'objet d'une telle mutation.