GFA SERENNES

Identité de l'entreprise

Objet social

- propriété et administration et jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole ou composant son patrimoine sans aucune exception, observation faite que les immeubles à destination agricole possédés par la société pourront dépasser les limites de superficie qui seraient fixées par décret en vertu de la disposition de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1970, ni enfreindre celles relatives aux régions naturelles différentes prévues par l'article 3 du même article. Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles. Conformément à cet objet et en application de l'article 9 de la loi n 70.1299 du 31 décembre 1970, l'exploitation en faire valoir direct de ses immeubles et droits immobiliers à destination agricole est formellement interdite au Groupement Foncier Agricole, étant ici toutefois précisé que les immeubles ci-après apportés ont fait l'objet d'un bail à long terme régi par les dispositions de la loi n 70.1298 du 31 décembre 1970 (articles 870.24 à 870.29 du code rural) consenti par Monsieur et Madame RENAUDAT à Monsieur Jacques Albert RENAUDAT, ci-après nommé, suivant acte reçu par Maître BIGNON, notaire à ISSOUDUN, le 02 avril 1977, n 123 I pour une durée de dix huit années et demi, à compter du 02 avril 1977.