GFV LABBE-SCOHY
27 RUE DU MOULIN 10200 URVILLE, 10200 URVILLE
Identité de l'entreprise
Objet social
La propriété, la jouissance, l'administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux à long terme conformes aux articles L. 416 1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, de tous biens et droits immobiliers à usage viticole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition (les exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit, édictées par l'article 793, 1, 4 du Code général des impôts , ne peuvent être acquises aux associés d'un GFA que si le GFA donne en location, par bail rural à long terme, tous les biens à usage viticole sans exception. Le non-respect de cette obligation est apprécié strictement.
Trouvez les aides publiques de GFV LABBE-SCOHY
+11 700 aides actives : subventions, prêts, crédits d'impôt. Découvrez celles auxquelles cette entreprise est éligible.