GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CHATEAU LA TONELLE

Identité de l'entreprise

Objet social

Le groupement a pour objet la propriété, l'administration et la jouissance mais par dation à bail uniquement des immeubles et droits immobiliers à destination agricole constituant son patrimoine actuel ou qu'il viendrait à acquérir ultérieurement, et, plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, pourvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code Rural qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du Code Général des Impôts, ce Groupement Foncier Agricole s'interdit l'exploitation de faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnes à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.416-1 et suivants du Code Rural. Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts nt pourront en aucune manière déroger aux droits du locataire du G.F.A., tels qu'ils résultent du statut des baux ruraux.